Commerce extérieur
 

Généralités

Actualité

Le 1er juillet 2013, la Croatie deviendra le 28e État membre de l'Union européenne. Il en résulte qu'à partir de cette date, les transactions relatives au commerce extérieur avec ce pays devront être reprises dans les déclarations Intrastat.

À cet égard, nous souhaitons inciter toutes les entreprises qui ont des relations commerciales avec la Croatie à distinguer la période qui précède la date du 1er juillet 2013 de celle débutant à partir de cette date. Jusqu'au 30 juin inclus, ces mouvements de marchandises seront déclarés à l’aide d’un document douanier. À partir du 1er juillet, ces mouvements de marchandises devront être éventuellement mentionnés dans les arrivées ou les expéditions de vos déclarations Intrastat. Afin d’éviter les doubles déclarations, nous vous demandons de veiller à appliquer correctement ces instructions.

De plus, en raison de ces déclarations supplémentaires, il se peut que certains déclarants qui étaient auparavant dispensés de remplir une déclaration Intrastat soient désormais tenus de déclarer leurs arrivées ou leurs expéditions, voire les deux flux de marchandises. Les déclarants concernés recevront un courrier personnalisé de la part de nos services.

Commerce Extérieur - INTRASTAT - EXTRASTAT

Chaque Etat membre de l'Union Européenne établit ses statistiques du commerce extérieur, c'est-à-dire de ses mouvements de marchandises transfrontaliers. Une distinction est faite entre les mouvements de marchandises entre les Etats membres de l'Union Européenne (Intrastat) d'une part et les mouvements commerciaux avec les pays qui ne sont pas membres de l'Union Européenne d'autre part (Extrastat). Les premiers sont appelés "acquisitions et livraisons intracommunautaires" en ce qui concerne le code de la TVA ou "arrivées" et "expéditions" pour la statistique. Les dénominations "importations" et "exportations" restent d'usage pour les mouvements avec les pays tiers ainsi que pour décrire le commerce extérieur en général.

L'entrée en vigueur, le 1er janvier 1993, du marché intérieur Européen a ouvert les frontières intérieures et aboli les formalités douanières. Les obligations statistiques, par contre, demeurent.

A la fin de 1994, l'Institut des Comptes Nationaux (ICN) a été créé. Celui-ci a délégué toutes ses tâches en matière de commerce extérieur à la Banque nationale. Celle-ci est chargée depuis le 1er janvier 1995 de la collecte de toutes les données statistiques relatives au commerce extérieur, de l'élaboration de statistiques globales et anonymes à partir des observations individuelles et enfin de la diffusion ou de la publication des données dans des périodiques ou sur des supports électroniques.

Intrastat

Tous les assujettis à la TVA doivent compléter une déclaration relative à leur commerce intracommunautaire sauf si celui-ci ne dépasse pas un certain montant calculé sur une base annuelle. Il s'agit de la déclaration Intrastat. Cette déclaration Intrastat reprend toutes les données concernant les arrivées en provenance, et les expéditions à destination des autres Etats membres. Elle doit être envoyée directement à la Banque nationale, sur formulaire papier ou par voie électronique. Quelque 15.000 entreprises assujetties sont concernées par cette statistique.

Il est important de noter que si une entreprise concernée par la déclaration Intrastat omet de compléter et/ou de transmettre celle-ci à la Banque nationale dans les délais impartis, des sanctions administratives ou judiciaires peuvent être infligées. Ces dernières sont décrites aux articles 19 à 23 de la loi du 4 juillet 1962 concernant la Statistique Publique.

Extrastat

Lorsqu'il s'agit de commerce de marchandises traversant les frontières extérieures de l'Union Européenne des documents douaniers sont établis, notamment la déclaration Extrastat. Les bureaux de douane belges envoient chaque jour les exemplaires statistiques à la Banque nationale.

Déclarations

DE QUELLES DONNÉES AI-JE BESOIN POUR COMPLETER UNE DECLARATION INTRASTAT ?

Vous trouverez cette information dans notre Manuel Intrastat - Partie I.

COMMENT INTRODUIRE UNE DECLARATION INTRASTAT ?

Vous pouvez introduire vos déclarations Intrastat au moyen de votre propre software dans un des formats prévus ou à l'aide du logiciel IDEP/NC8 que la Banque nationale met gratuitement à votre disposition. Vous pouvez envoyer ces déclarations par e-mail.

Vous trouverez plus de renseignements sur les formats de fichiers et la transmission de votre déclaration dans Info déclaration électronique 2013.

Une autre possibilité consiste à compléter votre déclaration online par Internet (OneGate).

DECLARATION ONLINE PAR INTERNET (ONEGATE)

Vous pouvez compléter et envoyer votre déclaration online par Internet en utilisant OneGate qui est une application internet sécurisée permettant aux déclarants de compléter leurs déclarations statistiques.

Si vous n'avez pas encore utilisé OneGate (ou l'application précédente CSSR), alors vous devrez d'abord demander un nom d'utilisateur et un mot de passe. Vous pouvez également accéder à OneGate au moyen d'un certificat électronique. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet dans Demande d'un nom d'utilisateur et questions fréquemment posées (FAQ)..

Vous trouverez plus d’informations sur la déclaration Intrastat via OneGate ici.

Vers la page d'accueil du OneGate.

IDEP/NC8 pour Windows

La Banque nationale met gratuitement le software IDEP/NC8 à votre disposition. Les fonctions principales de ce logiciel sont l'introduction, l'importation et la validation de vos données, la recherche des codes marchandises et l'envoi de votre déclaration. IDEP/NC8 peut aussi être utilisé par les tiers-déclarants qui établissent les déclarations statistiques de plusieurs déclarants.

CHARGEMENT D'UN FICHIER

L'application actuelle Chargement de fichier va être abandonnée et remplacée à terme par l'application One Gate(CSSR). Toutefois les utilisateurs actuels peuvent continuer à utiliser l'application existante jusqu'à nouvel ordre. Pour plus d'information, adressez votre demande à idep@nbb.be.

Intrastat - info

Manuel Intrastat

Le "Manuel Intrastat – Partie I – Base"contient les informations et les aides nécessaires pour compléter une déclaration avec rapidité et efficacité.

Le "Manuel Intrastat - Partie II – Extension" traite plus en détail de certains aspects de la "Partie I – Base" . Cette deuxième partie traite également du lien avec la déclaration TVA et des mouvements de marchandises spéciaux.

LETTRES D'INFORMATION

Les lettres d'information sont envoyées à tous les déclarants lorsqu'un changement important intervient, soit dans la nomenclature, soit dans la façon de déclarer les arrivées ou expéditions.

Formation

Afin de permettre aux déclarants de compléter leurs déclarations Intrastat, la Banque nationale, organise régulièrement des formations. Celles-ci sont consacrées tant au contenu de la déclaration qu'à l'utilisation du logiciel Idep et du formulaire en ligne OneGate.

FORMULAIRE D'INFORMATIONS GENERALES SUR VOTRE ENTREPRISE

En tant que (nouveau) déclarant, vous devez compléter un formulaire online d'information générale concernant votre entreprise. La dénomination précise du formulaire à compléter vous a précédemment été communiqué par la Banque nationale.

Les coordonnées de votre entreprise à mentionner sont celles reprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Toutefois, si celles-ci ont été récemment modifiées, nous vous demandons d'utiliser les nouvelles données pour compléter le formulaire. Nous avons également besoin d'informations sur la personne de contact dans votre entreprise ou l'éventuel tiers déclarant, d’une part, et sur vos activités avec d'autres États membres, d’autre part.

COMMANDE EN LIGNE D'UN CD ROM D'INFORMATION

A partir de l'année 2012, le CD-Rom ne sera plus disponible. Vous pouvez retrouver toutes les informations via ce site internet. Pour l'installation d'IDEP, choisissez l'onglet "Déclarations".

SANCTIONS

Il est important de noter que si une entreprise concernée par la déclaration Intrastat omet de compléter et/ou de transmettre celle-ci à la Banque nationale dans les délais impartis, des sanctions administratives ou judiciaires peuvent être infligées. Ces dernières sont décrites aux articles 19 à 23 de la loi du 4 juillet 1962 concernant la Statistique Publique.

Nomenclatures

Le code marchandise est une des données que vous devez compléter dans votre déclaration Intrastat. Le produit dont vous avez fait commerce doit recevoir un code. Dans un premier temps, vous recevrez une liste de tous les codes marchandises valables. Sur ce site, nous vous donnons des explications pour la recherche de codes. Vous recevrez un aperçu des codes qui ont changé pour la nouvelle année calendrier. Vous trouverez ici les listes que vour pouvez intégrer dans votre système.

OU TROUVER UNE LISTE DES CODE MARCHANDISES ?

Chaque année, le règlement reprenant les nouvelles listes de la nomenclature tarifaire et statistique et du tarif douanier commun est publié au Journal officiel.

COMMENT TROUVER UN CODE ?

Pour rechercher soi-même un code, vous trouverez ci-dessous une document qui vous guidera pour la recherche. Vous faites donc usage de la nomenclature ci-dessus.

Pour certains besoins, vous pouvez continuer à faire appel à nos services. Vous cliquez sur le lien ci-dessous et vous remplissez les informations à l'écran de façon complète. De cette manière, nous avons une description précise de votre produit et nous pouvons chercher le code pour vous.

Cet écran vous permet d'introduire une demande pour l'attribution ou la vérification d'un code marchandises à utiliser pour remplir votre déclaration Intrastat. Si vous recherchez un code marchandises à des fins d'importation ou d'exportation (commerce extracommunautaire), nous vous conseillons de prendre contact avec les services des douanes compétents. Les codes marchandises attribués par la BNB qui servent aux déclarations Intrastat n'engagent en rien les services des douanes. Ceux-ci peuvent décider que, pour des raisons techniques, d'autres codes marchandises se prêtent mieux aux déclarations de douane.

OÙ PUIS-JE TROUVER LES NOUVEAUX CODES ET LES CODES QUI ONT CHANGÉ CETTE ANNÉE ?

Chaque année, la nomenclature est adaptée. Il en résulte une quantité restreinte de modifications. Ci-dessous, vous trouverez les listes de cette année et celles de l'année précédente. Les deux dernières listes concernent des fichiers plats que vous pouvez utiliser dans votre système informatique.

Vous pouvez également nous demander une liste de conversion personnalisée. Clicquez sur le lien ci-dessous et remplissez vos données. Vous recevrez par retour une liste de conversion des codes que vous avez utilisés l'année dernière et qui sont adaptés cette année.

OÙ TROUVER LES LISTES QUE JE PEUX INTÉGRER DANS MON SYSTÈME INFORMATIQUE ?

Ci-dessous vous trouverez quelques listes que vous pouvez utiliser pour transférer les données dans votre système informatique.

Chiffres

Publications

- Bulletin mensuel Communiqué Publications
- Bulletin trimestriel   Publications
- Bulletin statistique (Chapitre 8)   Publications
- Bulletin statistique - actualisation mensuelle   Publication

Chiffres

- Tableaux de synthèse (1)
- croisement pays-chapitres: Belgique et régions, depuis 1993 (2)
- L'Annuaire des statistiques du commerce extérieur (3)
(1) Vous trouverez ici les tableaux qui paraissent également dans les publications mensuelles et trimestrielles présentant les chiffres relatifs au commerce extérieur de la Belgique et des régions. Ces tableaux sont toutefois plus faciles à traiter que les tableaux en pdf. Vous trouverez également de plus amples détails selon le concept communautaire.
 (2) Les chiffres relatifs au commerce extérieur de la Belgique et des régions présentés à un niveau plus détaillé (groupes de produits et pays de destination ou de provenance combinés).
 (3) Le nom renvoie à l'époque où ces informations paraissaient encore sur support papier sous la forme d'une publication annuelle; Contient les données les plus détaillées relatives aux importations et aux exportations belges de marchandises. Vous avez accès aux données relatives aux importations et aux exportations de 10.000 produits au départ de ou vers quelque 200 pays. Vous avez le choix entre des totaux mensuels ou annuels à partir de 1995 ainsi qu'entre des totaux exprimés en valeur (en euros bien entendu) ou en volume (en kilogrammes ou en une autre unité quantitative, selon la marchandise concernée).

Sites web associés

- SDDS: External sector

Méthodologie

Méthodologie

Vous trouverez ci-dessous des renseignements relatifs aux données publiées

Cadre légal: Législation européenne

Les Etats membres de l'Union européenne doivent établir des statistiques du commerce extérieur.L'Union européenne a publié divers règlements que les Etats membres doivent respecter. Ces textes définissent aussi les règles à suivre pour établir ces statistiques et obligent les entreprises des Etats membres à fournir les données nécessaires aux administrations nationales compétentes

INTRASTAT

  • Règlement (CEE) n° 638/2004 (version consolidée - pdf) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil (PB L 102, 7.04.2004)
    Modifié par :
    • Règlement (CE) n° 222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant le règlement (CEE) n° 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres (PB L 87, 31.03.2009).

  • Règlement (CEE) n° 1982/2004 (version consolidée - pdf) de la Commission du 18 novembre 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant les règlements (CE) n° 1901/2000 et (CEE) n° 3590/92 de la Commission (PB L 343, 19.11.2004) .
    Modifié par:
    • Règlement (CE) No 1915/2005 de la Commision du 24 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 1982/2004 en ce qui concerne la simplification de l’enregistrement de la quantité et les spécifications relatives aux mouvements particuliers de biens (JO L 307, 24.11.2005).
    • Règlement (UE) N° 91/2010 de la Commission du 2 février 2010 modifiant le règlement (CE) n o 1982/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n o 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres, en ce qui concerne la liste des biens exclus des statistiques, la communication d’informations par l’administration fiscale et l’évaluation de la qualité (JO L 31, 03.02.2010).
    • Règlement (UE) N° 96/2010 de la Commission du 4 février 2010 modifiant le règlement (CE) n o 1982/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n o 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres en ce qui concerne le seuil de simplification, le commerce par caractéristiques des entreprises, les marchandises ou mouvements particuliers et les codes de la nature de la transaction (JO L 34, 05.02.2010).

EXTRASTAT

  • Règlement (CE) N° 471/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) n o 1172/95 du Conseil (JO L 152, 16/06/2009).

  • Règlement (UE) N° 92/2010 de la Commission du 2 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n o 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne les échanges de données entre les autorités douanières et les autorités statistiques nationales, l’élaboration des statistiques et l’évaluation de la qualité (JO L 31, 03.02.2010).

  • Règlement (UE) N° 113/2010 de la Commission mettant en œuvre le règlement (CE) N° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l’établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers

Cadre légal: Législation nationale

Les Etats membres de l'Union européenne doivent établir des statistiques du commerce extérieur. L'Union européenne a publié dans ce cadre divers règlements que les Etats membres doivent respecter. Dans la mesure où ces textes ne règlent pas tout jusque dans les moindres détails, les Etats membres précisent certaines modalités par la voie de la législation nationale.

Réglementation statistique générale

  • Loi du 4 juillet 1962 (législation consolidée - pdf) concernant la statistique publique (M.B. 20.07.1962).
    modifiée par:
    • Loi du 1er août 1985 (M.B. 6.08.1985)
    • Loi du 21 décembre 1994 (M.B. 23.12.1994)
    • Loi du 2 janvier 2001 (M.B. 3.01.2001 - 2e édition)
    • Loi du 8 août 2002 (M.B. 29.08/2002)
    • Loi du 22 mars 2006 (M.B. 24.04.2006 - 02.05.2006 errata)
    • Loi du 22 décembre 2008 (M.B. 29.12.2008)

  • Loi du 26 juin 2000 relative à l’introduction de l’euro dans la législation concernant les matières visées à l’article 78 de la Constitution (M.B. 29.07.2000).

  • Arrêté royal du 10 septembre 2009 fixant le délai et les modalités de paiement des amendes administratives en exécution de l’article 21octies de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique (M.B. 18.09.2009).

Réglementation spécifique concernant Intrastat

  • Arrêté royal du 9 janvier 2005 (législation consolidée - pdf) prescrivant une statistique mensuelle des échanges de biens entre la Belgique et les autres Etats membres de l’Union européenne (M.B. 26.01.2005).
    modifiée par:
    • Arrêté royal du 11 janvier 2006 (M.B. 30.01.2006)
    • Arrêté royal du 21 février 2010 (M.B. 26.02.2010).

  • Arrêté royal du 8 février 1995 (législation consolidée - pdf) portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées par l'art. 108, f, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses (M.B. 14.03.1995).
    modifié par:
    • Arrêté royal du 26 décembre 1998 (M.B. 10.02.1999).
    • Arrêté royal du 19 octobre 2009 (M.B. 04.11.2009).

SANCTIONS

Il est important de noter que si une entreprise concernée par la déclaration Intrastat omet de compléter et/ou de transmettre celle-ci à la Banque nationale dans les délais impartis, des sanctions administratives ou judiciaires peuvent être infligées. Ces dernières sont décrites aux articles 19 à 23 de la loi du 4 juillet 1962 concernant la Statistique Publique.

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