Balance des paiements

 

Généralités

La Banque nationale est chargée des statistiques de balance des paiements et des statistiques de position extérieure globale. Elle établit également dans ce cadre les statistiques relatives au commerce international de services et les statistiques d'investissement direct avec l'étranger.

Balance des paiements

La balance des paiements de la Belgique est l’état statistique qui récapitule de façon systématique les transactions économiques et financières entre les résidents de la Belgique et les non-résidents au cours d’une période déterminée.

La balance des paiements constitue un instrument unique pour l'analyse et la conduite des politiques économiques et monétaires en permettant de quantifier chaque catégorie d'opérations en fonction de règles méthodologiques universellement acceptées.

Investissements directs

Les investissements directs sont des investissements internationaux par lesquels des entités résidentes d'une économie acquièrent ou ont acquis un intérêt durable dans une entité résidente d'une économie autre que celle de l'investisseur.

Position extérieure globale

La position extérieure de la Belgique a pour objectif de retracer, à une date donnée, l’ensemble des créances et des engagements des résidents vis-à-vis des non-résidents. Elle est élaborée à l’aide d’enquêtes périodiques de stocks, actualisées le cas échéant par des cumuls de flux pour les dates les plus récentes.

Déclarations-OneGate

Collecte des données via OneGate

Afin de permettre aux entreprises déclarantes de comprendre au mieux le concept de balance des paiements et de compléter le mieux possible leurs déclarations en la matière, la Banque nationale fournit des informations sous différentes formes.

ACCèS A L'APPLICATION DE DéCLARATION

Déclarations OneGate

Liste des codes utilisés

COLLECTE DES INFORMATIONS AUPRèS D'Entreprises financières

Manuels d'information relatifs aux enquêtes adressées aux entreprises financières.
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COLLECTE DES INFORMATIONS AUPRES D'Entreprises non financières

Manuels d'information relatifs aux enquêtes adressées aux entreprises non financières.
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FAQ

Foire aux questions.
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Chiffres

Publications

- Bulletin statistique (Chapitre 9)   Publications
- Bulletin statistique - actualisation mensuelle   Publication

Chiffres

Sites web associés

- SDDS: External sector

Méthodologie

balance des paiements

En 2006, la Banque Nationale de Belgique (BNB) a introduit un nouveau système de collecte de données. Il ne s’agit plus d’un système de collecte des transactions internationales (ITRS) fondé sur les paiements. En effet, le nouveau système est basé sur une combinaison de différentes enquêtes menées par la BNB et portant sur le commerce de services, les investissements directs étrangers (IDE), les autres investissements et les investissements de portefeuille. Les données fournies par ces enquêtes sont complétées par les statistiques relatives au commerce extérieur de biens et des données provenant de diverses sources externes.

Depuis le début de 2007, le service Statistiques extérieures produit la balance des paiements (BDP) belge entièrement à l’aide du nouveau système. Le système de collecte utilisé depuis janvier 2007 pour publier l’intégralité de la balance des paiements (BDP) est de type matriciel, basé sur la combinaison de différentes enquêtes sur les secteurs financier et non financier et sur des sources externes.

(a) Biens: le système de collecte de données est basé sur la collecte des données relatives au commerce extérieur de biens.

Ces données sont complétées par certaines enquêtes ad hoc sur des transactions spécifiques de biens organisées dans le cadre du système de balance des paiements sur base d’une approche à couverture limitée (cut-off) ou par échantillonnage, en fonction du sujet couvert.

(b) Services: pour cette composante de la BDP, le service Statistiques extérieures organise différentes enquêtes. Le système est un mélange de techniques à couverture limitée et d’échantillonnage pour le secteur non financier.

Le système est composé de deux sous-systèmes principaux:

(i) une enquête complète auprès des plus grandes entreprises (mensuellement) ; et

(ii) un ensemble d’enquêtes spécifiques auprès des autres entreprises (mensuellement et/ou trimestriellement).

Pour le secteur financier, différentes enquêtes sont définies, chacune couvrant un sous-secteur spécifique (par ex. les institutions financières monétaires (IFM), les compagnies d’assurances, les organismes d’investissement collectif, etc.) et s’adressent le plus souvent à l’ensemble de la population de ces sous-secteurs.

(c)Tourisme: la BNB utilise les résultats de deux enquêtes organisées par l’Institut national de statistique (INS) concernant les séjours en Belgique et les dépenses des touristes belges à l’étranger.

Ces données sont combinées à celles issues de deux enquêtes spécifiques organisées par la BNB relatives aux sociétés émettrices de cartes de crédit/de débit et les tour-opérateurs.

(d) Transferts: des sources administratives sont utilisées; ces dernières doivent être complétées par des données provenant de sources externes ad hoc et d’estimations.

(e) Revenus d'investissements et comptes financiers:

Le système de collecte est subdivisé selon :

  • le domaine couvert (classification fonctionnelle); et
  • le groupe de répondants concernés (essentiellement des sous-secteurs).

Par conséquent, les enquêtes sont scindées en trois catégories principales:

  • les investissements directs étrangers;
  • les autres investissements (dont les dérivés) ; et
  • les investissements et les titres de portefeuille.

Les deux premières catégories d’enquêtes utilisent des techniques à couverture limitée et portent toutes deux sur les flux (transactions brutes) et positions en actifs et passifs financiers ventilés par instrument, devise et pays. Les revenus qui y sont liés font également l’objet d’enquêtes spécifiques (dividendes déclarés, dividendes payés et perçus, intérêts courus, intérêts payés et perçus, etc.) ainsi que les comptes de pertes et profits.

La troisième catégorie d’enquête rassemble les données relatives aux titres. Elle couvre les avoirs, les émissions et les positions à découvert de résidents, ainsi que les activités de dépositaire des résidents. Les données ne concernent que les positions et font l’objet d’un reporting titre par titre à l’aide de codes ISIN (ou d’autres codes d’identification admis).

Le service Statistiques extérieures calcule les flux à partir des positions déclarées, ainsi que les différences d’évaluation dues aux fluctuations des prix et des taux de change.

En ce qui concerne le secteur des IFM, les données relatives aux autres investissements et aux investissements directs proviennent du système de collecte de données défini pour la supervision et les statistiques financières et bancaires, étendu pour les besoins de la BDP. Le service Statistiques extérieures n’adresse qu’une enquête annuelle détaillée directement aux IMF pour les investissements directs étrangers, tandis que l’enquête relative aux titres est organisée mensuellement par cette entité pour ses propres besoins et celles des autorités de surveillance.

La fréquence des différentes enquêtes varie en fonction des activités couvertes, du groupe d’entreprises concerné ou de ces deux critères et peut, par conséquent, être mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

(f) Les crédits commerciaux: une enquête mensuelle est adressée à un échantillon d’entreprises déclarant des transactions de biens.

(g) Autres sources: en plus de l'organisation de ses propres enquêtes, la BNB est autorisée à exiger toute information utile auprès de tout organisme public pour autant que l’information disponible réponde à ses besoins. L’organisme public est tenu de fournir les données. La BNB est également habilitée à convenir d’un processus similaire avec toute association représentative, de sorte qu’elle ne doive pas mettre en œuvre une procédure de collecte pour les données disponibles par ailleurs. Ceci permet d’éviter que les entreprises ne fournissent deux fois les mêmes données. Les sources administratives sont également utilisées, comme par exemple l’Office national de sécurité sociale qui fournit des données relatives aux revenus du travail.

Pour la plupart des enquêtes, les entreprises les plus significatives doivent déclarer les flux ou positions sur une base mensuelle.

Des méthodes d’extrapolation sont utilisées pour les populations échantillonnées et des techniques de traitement des non-réponses sont appliquées si nécessaire.

investissements directs

Les enquêtes relatives à l'IDE sont utilisées en vue de répondre à diverses obligations, notamment celles liées aux statistiques de balance des paiements, de position extérieure globale, de commerce de services des affiliés étrangers (FATS) et d'investissements directs étrangers.

Les données sont rassemblées au moyen d’un ensemble d’enquêtes intégrées. La principale enquête traite des entités d’investissement direct. Sur la base de l’identification des entités individuelles et du pourcentage de participation entre elles, les entités d’investissement direct sont sélectionnées automatiquement selon un algorithme prédéfini. Les entités sélectionnées sont tous les filiales, entreprises associées et succursales non résidentes possédées directement ou indirectement par l’entreprise déclarante, ainsi que les actionnaires non résidents directs ou indirects. Les sociétés non résidentes liées au répondant n’ayant pas de prise de participation ou ayant une prise de participation de moins de 10 % sont également sélectionnées.

Des données supplémentaires, comme par exemple le secteur ou l’activité, la cotation ou non d'une entreprise, sont également collectées dans l’enquête principale. Cette information est utilisée pour calculer les capitaux propres à la valeur comptable pour les entreprises cotées.

Les autres enquêtes relatives aux investissements directs sont similaires à l’enquête principale et concernent:

  • les flux des IDE : pour les capitaux propres, les autres capitaux et les revenus d’investissements directs ;
  • la position des IDE : pour les capitaux propres et les autres capitaux ;
  • les résultats des IDE : pour les bénéfices réinvestis ; et
  • le commerce de services des affiliés étrangers (FATS).

Les entités résidentes sélectionnées sont tenues de fournir les données. La ventilation géographique est basée sur le lieu de résidence des entités individuelles d’investissement direct ou des investisseurs directs localisés à l’étranger.

La fréquence des enquêtes sur les relations d'investissement et les flux d'IDE est mensuelle ou annuelle. L’enquête relative aux positions est trimestrielle ou annuelle. L'enquête sur les résultats et l'enquête FATS sont annuelles.

Le système de collecte de données n’enregistre pas les capitaux propres sur une base titre par titre. En ce qui concerne cette composante, tant les transactions contre paiement que sans paiement sont enregistrées.

Les autres instruments couverts par les enquêtes sont:

  • les prêts (à très court, court et long terme) ;
  • les dépôts (à très court, court et long terme) ;
  • l’affacturage ;
  • les comptes bancaires interentreprises ;
  • les intérêts (courus, payés, reçus) ;
  • les dividendes (alloués, payés, reçus) ;
  • les instruments de dettes à court et long terme ;
  • les crédits commerciaux.

Les instruments requis sont également propres au secteur.

Chaque élément d’enquête est formulé et défini précisément en tant que créance ou dette (crédit/débit).

L’information collectée permet une ventilation par secteur institutionnel ainsi qu’une ventilation détaillée par industrie et ce tant pour les entreprises résidentes que les entreprises non résidentes.

Toutes les données doivent être fournies dans la devise d'origine, de sorte que la variation du taux de change et celle des actifs puisse être calculée séparément. Au moment où elles sont communiquées, les données relatives aux biens immobiliers sont ventilées par devise et pays, et non par entité d’investissement direct.

Les groupes d’entreprises suivants sont couvert exhaustivement par les enquêtes relatives aux investissements directs : les institutions de crédit, les compagnies d’assurances et les sociétés d’investissement. En ce qui concerne le secteur non financier, les sociétés répondantes sont sélectionnées sur la base d’une procédure de couverture limitée.

Législation

BaSE LéGALE

Les dispositions légales et réglementaires qui régissent la collecte d'informations statistiques par la Banque nationale de Belgique en matière d'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique sont reprises ci-après:

Au niveau national

  • Loi du 28 février 2002 (texte consolidé pdf) organisant l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales (M.B. 03.05.2002 - édition 2)
    modifiée par :
    • Arrête royal du 15 octobre 2002 fixant la date d'entrée en vigueur des chapitres IV et V et de l'article 17 de la loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales (M.B. 28.11.2002)
    • Loi du 1er mai 2006 (M.B. 07.07.2006)
  • Arrêté royal du 7 février 2007 - (pdf) relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique (M.B. 25.04.2007)
  • Arrêté ministériel du 8 janvier 2010 portant approbation des règlements de la Banque Nationale de Belgique (M.B. 10.02.2010)
  • Arrêté ministériel du 28 septembre 2012 portant approbation des règlements "B" et "H" de la Banque Nationale de Belgique et des modifications apportées aux règlements "C" et "E" (M.B. 17.12.2012 - édition 3)
  • Arrêté ministériel du 5 juillet 2013 portant approbation du règlement « I » de la Banque Nationale de Belgique
  • Règlement "A" du 22 décembre 2009 de la Banque Nationale de Belgique relatif aux obligations statistiques en matière de balance des paiements des établissements de crédit résidents
  • Règlement "B" du 2 mai 2012 de la Banque Nationale de Belgique relatif aux enquêtes sur les opérations sur services avec l'étranger des résidents autres que les établissements de crédit
  • Règlement "C" du 22 décembre 2009 (coordination officieuse) de la Banque Nationale de Belgique relatif aux enquêtes sur les opérations sur marchandises avec l'étranger
  • Règlement "D" du 22 décembre 2009 de la Banque Nationale de Belgique relatif à l'enquête sur les dépenses transfrontalières réalisées par carte de paiement 
  • Règlement "E" du 22 décembre 2009 (coordination officieuse) de la Banque Nationale de Belgique relatif aux enquêtes sur les investissements directs avec l’étranger des personnes morales résidentes autres que les établissements de crédit 
  • Règlement "F" du 22 décembre 2009 de la Banque Nationale de Belgique relatif aux enquêtes sur les investissement entre des résidents autres que les établissements de crédit et des non-résidents non apparentés hors valeurs mobilières
  • Règlement "G" du 22 décembre 2009 de la Banque Nationale de Belgique relatif aux enquêtes sur les avoirs et engagements en valeurs mobilières des personnes morales résidentes autres que les établissements de crédit 
  • Règlement "H" du 2 mai 2012 de la Banque Nationale de Belgique relatif à l'enquête sur les transmissions de fonds avec l'étranger
  • Règlement "I" du 10 décembre 2012 de la Banque Nationale de Belgique relatif à l'enquête sur les opérations avec l'étranger concernant l'énergie

Au niveau européen

Au niveau international

Contact

Balance des paiements et autres statistiques extérieures