amendes administratives et astreintes imposÉes par la commission des sanctions de la BNB

La Commission des sanctions statue sur l'imposition par la Banque des amendes administratives et des astreintes prévues par les lois applicables aux établissements qu'elle contrôle. Ses décisions sont rendues publiques de manière nominative.

Cette publication est non-nominative si elle risque de perturber la stabilité financière, ou causer un préjudice disproportionné aux personnes concernées ou aux établissements auxquels celles-ci appartiennent. En cas de recours contre la décision de sanction, celle-ci est publiée de manière non-nominative dans l'attente de l'issue des procédures judiciaires.

Règlements transactionnels du comité de direction de la BNB

En vertu de la règlementation modifiée par l'Arreté royal, le comité de direction, sur la base du rapport de l'auditeur, peut faire une proposition de règlement transactionnel; si sa proposition est acceptée, le règlement transactionnel est publié de manière non nominative. Il n'est pas susceptible de recours.

22.01.13
Minnelijke schikking voorgesteld door het Directiecomité van de NBB en aanvaard door BANK X (uniquement disponible en néerlandais)

Décisions de sanction et règlements transactionnels prises par l'ex-CBFA (avant le 01.04.2011)

Décisions de sanction et règlements transactionnels prises par l'ex-CBFA (avant le 01.04.2011)