Vous trouverez ici toutes les informations utiles en vue du dépôt des comptes annuels telles que: le délai, la langue, les frais, les comptes consolidés, les sanctions et le fondement juridique pour le dépôt des comptes annuels.
Qui doit déposer?
Quelles personnes morales doivent déposer des comptes annuels, des comptes consolidés ou un bilan social?
Comptes consolidés
L'obligation d'établir et de déposer des comptes consolidés et un rapport de gestion consolidé, est régie par des lois et des arrêtés.
La règle: le dépôt par voie électronique
Selon la loi, le dépôt par voie électronique est la règle
L'exception: le dépôt sur papier
Comme la loi prévoit que le dépôt par voie électronique soit la règle, en pratique, 0,5% seulement de tous les documents qui sont acceptés par la Banque nationale sont déposés sur papier.
Frais de dépôt pour les entreprises
Vous trouverez ici les frais pour le dépôt des comptes annuels des entreprises.  Pour les dépôts tardifs, une majoration tarifaire sera comptée.
Frais de dépôt pour les associations et fondations
Délai d'approbation et de dépôt
Les comptes annuels doivent être déposés auprès de la Centrale des bilans dans les sept mois après la date de clôture de l'exercice
Majoration tarifaire et autres conséquences spécifiques de non-dépôt ou de dépôt tardif
Le non-dépôt ou le dépôt tardif des comptes annuels peut avoir plusieurs conséquences.
Langue des comptes annuels
Les comptes annuels ou consolidés et toutes les pièces à déposer en même temps que ceux-ci doivent être établis dans une seule et même langue
Autres documents à déposer avec les comptes annuels
Contrôles arithmétiques et logiques
La Banque nationale soumet les modèles complets et abrégés à des contrôles arithmétiques et logiques.
Preuve de dépôt et de paiement
La dite "Mention de dépôt des comptes annuels" prouve que le dépôt et le paiement ont été effectués.
Correction d'un compte annuel ou compte consolidé précédemment déposé
Une personne morale peut procéder, de sa propre initiative ou à la demande de la Banque nationale, à un dépôt rectificatif de comptes annuels ou comptes consolidés précédemment déposés. Cependant, le dépôt rectificatif ne remplace pas les comptes annuels précédemment déposés; c'est-à-dire le dépôt initial reste disponible pour consultation, même après un dépôt rectificatif.
Fondement juridique
La base juridique pour l'établissement et le dépôt des comptes annuels, des comptes consolidés et des bilans sociaux auprès de la Centrale des bilans est constituée principalement par la législation européenne et belge mentionnée ci-après.
Nombre de dépôts des comptes annuels par année civile